Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès et d’usage du service Cantiline, édité par MLJ, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles s’appliquent à toute consultation du site et à toute utilisation du service, et sont acceptées sans réserve par l’abonné lors de la souscription.
Article 2. Définitions
- Éditeur : la société MLJ, qui conçoit, exploite et maintient le service.
- Abonné : la personne publique ou l’organisme qui souscrit un palier tarifaire, désigné dans le bon de commande.
- Utilisateur : toute personne physique disposant d’un identifiant créé par l’abonné.
- Site suivi : un restaurant scolaire ou une cuisine centrale déclaré dans le compte de l’abonné et comptant dans le décompte du palier.
- Pièce : toute facture, tout bon de livraison ou tout export de commande déposé dans le service.
- Dictionnaire produits : le référentiel commun de rattachement des libellés d’achat aux familles de signes officiels de la qualité et de l’origine.
Article 3. Accès au service
Le service est accessible en ligne, sans installation logicielle, depuis un navigateur à jour. L’abonné fait son affaire de la fourniture des accès à internet et du matériel nécessaires. Le service est réservé à un usage professionnel dans le cadre de la gestion d’un service public de restauration scolaire.
Article 4. Comptes et identifiants
À la mise en service, l’éditeur crée un compte administrateur au nom de l’abonné. Celui-ci crée ensuite les comptes utilisateurs et, sur les paliers qui le permettent, les comptes délégués attachés à un ou plusieurs sites suivis. Chaque identifiant est personnel et ne doit pas être partagé.
L’abonné est responsable de la gestion des habilitations, notamment lors des mouvements d’agents. Toute suspicion de compromission d’un identifiant doit être signalée sans délai à l’éditeur, qui procède à sa révocation.
Article 5. Description des fonctionnalités
Le service comprend, selon le palier souscrit, le dépôt et l’extraction ligne à ligne des pièces, le rattachement des lignes au dictionnaire produits, le calcul en valeur hors taxes des taux de produits durables et de qualité, l’alerte de décrochage, le simulateur de substitution, la consolidation multi-sites, la génération du fichier de télédéclaration et de l’affiche d’information des convives, l’analyseur du plan alimentaire sur vingt repas consécutifs, le comparatif départemental et l’export du dossier de contrôle.
Le contenu précis de chaque palier est celui publié sur la page tarifaire à la date de la souscription et repris dans le bon de commande.
Article 6. Obligations de l’utilisateur
- Déposer des pièces lisibles, complètes et se rapportant effectivement aux sites suivis déclarés.
- Vérifier les montants et les rattachements avant toute transmission officielle, le service demeurant un outil d’aide à la préparation déclarative.
- Ne pas tenter d’accéder à des données relatives à une autre entité, ni de contourner le cloisonnement des comptes délégués.
- Ne pas extraire de façon massive ou systématique le contenu du dictionnaire produits en vue d’en constituer une base concurrente.
- Ne pas déposer de données à caractère personnel relatives aux convives ou à leurs familles, le service n’ayant pas cette finalité.
Article 7. Disponibilité et maintenance
L’éditeur met en œuvre les moyens nécessaires à une disponibilité continue du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident affectant l’hébergeur. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins cinq jours ouvrés à l’avance et programmées en dehors des périodes de campagne de télédéclaration, entre le 1er janvier et le 31 mars.
Article 8. Tarifs et modalités de souscription
Les trois paliers sont publiés sur le site en euros hors taxes par mois : Réfectoire à 49 euros, Cuisine centrale à 149 euros et Liaison froide à 349 euros. La facturation est annuelle et intervient à la souscription puis à chaque date anniversaire.
Le montant annuel de chaque palier demeure très inférieur au seuil de 40 000 euros hors taxes, ce qui permet la souscription en achat de gré à gré, sur simple bon de commande. La facture est déposée sur Chorus Pro avec le numéro d’engagement communiqué par l’abonné et réglée par mandat administratif après service fait.
Aucun paiement en ligne n’est proposé et aucune coordonnée bancaire n’est demandée sur ce site. Toute demande de devis passe par le formulaire de contact.
Le dépassement du nombre de sites suivis inclus dans un palier donne lieu à une proposition de passage au palier supérieur, sans facturation rétroactive.
Article 9. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an, reconductible tacitement à sa date anniversaire. Chacune des parties peut y mettre fin par courriel adressé au moins trente jours avant l’échéance annuelle. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la période échue.
En cas de résiliation, l’abonné dispose de soixante jours pour exporter l’intégralité de ses lignes, de ses justificatifs et de ses dossiers de contrôle. Passé ce délai, les données de l’entité sont supprimées.
Article 10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données déposées dans le service, l’abonné demeure responsable de traitement et l’éditeur intervient en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le service, son interface, son code, sa documentation et le dictionnaire produits demeurent la propriété exclusive de MLJ. L’abonné bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.
Les documents générés à partir des données de l’abonné lui appartiennent et peuvent être librement utilisés, publiés et communiqués, notamment l’affiche d’information des convives et les pièces annexées à une délibération.
Les corrections de rattachement effectuées par les utilisateurs enrichissent le dictionnaire produits sous une forme anonyme. L’abonné concède à l’éditeur, à ce seul titre, un droit d’usage non exclusif et gratuit sur ces corrections, à l’exclusion de tout prix et de toute identification de fournisseur.
Article 12. Responsabilité et garanties
L’éditeur garantit la conformité du service à sa description publiée. Il ne garantit ni l’atteinte d’un taux déterminé, ni l’absence d’observation lors d’un contrôle, la déclaration relevant de la seule responsabilité de l’ordonnateur.
La responsabilité de l’éditeur, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’abonné au titre des douze derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d’image et le manque à gagner.
Article 13. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une défaillance généralisée des réseaux de communication électronique ou une décision d’autorité rendant l’exécution impossible.
Article 14. Modification des conditions
L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’abonné par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L’abonné qui refuse la modification peut résilier sans pénalité dans ce délai.
Article 15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, la juridiction administrative étant compétente lorsque le contrat revêt un caractère administratif.
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.